Le Comité de l'ONU pour l’élimination du racisme et des discriminations raciales critique sévèrement le gouvernement tunisien

Dans le cadre du suivi de la mise en œuvre de la Convention internationale pour l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, le Comité des Nations Unies pour l’élimination du racisme et des discriminations raciales (CERD) a examiné le rapport périodique du gouvernement tunisien et a auditionné la délégation tunisienne les 26 et 27 novembre 2025 au siège du Haut Commissariat aux Droits de l’Homme à Genève, sur le sujet du racisme et des discriminations raciales en Tunisie. Le CERD qui a également reçu les rapports alternatifs des ONG, dont celui du Congrès Mondial Amazigh (CMA), et s’est aussi entretenu avec les ONG.

 

La délégation tunisienne était composée de M. Mohamed Ben Ayed, Secrétaire d'État auprès du Ministre des affaires étrangères, chef de la délégation, et des représentants des Ministères de la justice, de l’intérieur, de la défense nationale, de l’éducation, des affaires religieuses, des affaires sociales et des technologies de l’information et de la communication.

 

Le premier expert membre du CERD à prendre la parole, fut M. Ibrahima Guissé, corapporteur du Comité pour le rapport de la Tunisie. Il a relevé qu’il « n’existait pas de données officielles sur la composition ethnique de la société tunisienne, sur les minorités nationales ou ethniques ou sur la population autochtone ». Il a ensuite demandé à la délégation tunisienne de donner des informations sur la situation socioéconomique des différents groupes, tels que les Amazighs et les Tunisiens d'ascendance africaine. M. Guissé a aussi voulu savoir « si l’État reconnaît le statut de peuple autochtone pour les Amazighs et s’il protège leurs droits collectifs conformément à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, que la Tunisie a approuvée en 2007 ».

 

L’expert a pris note de l'abrogation en 2020, de la circulaire n°85 de 1965 qui interdisait l'enregistrement des noms amazighs au registre d’état civil mais il observe que des rapports soumis au Comité par des ONG indiquent qu'en pratique, certaines municipalités refusent toujours l'enregistrement des noms amazighs. De plus, a ajouté M. Guissé, l'Assemblée des représentants du peuple n'inclut aucun représentant amazigh, et il n'y avait aucun représentant amazigh également à l'Assemblée constituante en 2014.

 

M. Guissé a également exprimé l’inquiétude du CERD suite aux rapports faisant état d'un racisme latent enraciné dans les héritages historiques de l'esclavage et exacerbé par des propos incendiaires de personnalités politiques et par l'utilisation d'un lexique stigmatisant. Il a aussi insisté dans sa demande de savoir ce qu’il en était de la participation des Tunisiens noirs et Amazighs à la vie politique.

 

Mme Pela Boker-Wilson, corapporteure du Comité a de son côté demandé si le gouvernement a pris des mesures pour sensibiliser la population et les fonctionnaires de police et de justice à l’importance de la diversité ethnique et culturelle et de la tolérance. Elle s’est aussi enquise de la place accordée à la lutte contre la discrimination raciale dans les programmes scolaires et dans la formation des enseignants.

 

Un autre membre du Comité a relevé que dans un discours du 21 février 2023, le Président de la République tunisienne a qualifié les migrants de « hordes de migrants illégaux », les accusant de crimes et faisant référence à la théorie du grand remplacement. Ce discours, a-t-il ajouté, a constitué un véritable tournant et aurait ouvert les portes à une flambée de violence raciste sans précédent.

 

Une experte a demandé ce qu’il en était de l’enregistrement des associations amazighes et de leur liberté d’organiser leurs activités.

 

Suite aux observations et aux questions formulées par les membres du CERD, le chef de la délégation tunisienne a longuement pris la parole, soit pour nier les faits reprochés à son gouvernement, soit pour répondre de manière évasive, sans apporter des preuves concrètes pour étayer ses propos. Il a notamment déclaré que « l’Etat tunisien ne dispose pas de statistiques ethniques, qu’il n’existe aucune entrave à la liberté des parents de choisir un prénom pour leurs enfants, que la Tunisie est fière d’être une nation africaine et que le gouvernement tunisien fait tout son possible pour ancrer l'égalité dans l’esprit des Tunisiens ».

 

Le chef de la délégation tunisienne a toutefois reconnu que le gouvernement tunisien « inculque aux élèves et étudiants leur identité islamique et arabe », mais en présentant cela comme un bienfait qui respecte le principe d’égalité et non une source de discriminations. Il a affirmé que la Tunisie assure « la protection des minorités ethniques et raciales et agit pour la préservation de leur culture et de leurs traditions. Il a déclaré que « le Ministère de la culture et d'autres institutions compétentes appuient des événements culturels en vue de mettre en avant la mémoire collective des villages amazighs et pour assurer aussi la continuité de l'identité amazighe par le biais, entre autres, d’activités relatives à la musique, à la danse et aux industries artisanales amazighes ». Le représentant de la Tunisie n’a toutefois pas précisé quelles associations et quelles activités de promotion de la culture amazighe ont été soutenues par le gouvernement.

 

Finalement, le CERD a rendu publiques ses observations finales et ses recommandations, dont nous rappelons ci-dessous des extraits.

 

1. Le Comité demande au gouvernement tunisien de lui fournir des statistiques fiables, actualisées et exhaustives sur la composition démographique de la population, fondées sur le principe de l’autodéclaration, notamment sur le groupe ethnique minoritaire amazigh et les Tunisiens noirs. Il demande également à l’État partie de produire des statistiques sur la situation socio-économique des groupes ethniques minoritaires, notamment concernant leur accès à l’éducation, à l’emploi, aux soins de santé et au logement.

 

2. Le Comité rappelle que l’absence de plaintes et de poursuites judiciaires relatives à la discrimination raciale peut révéler un manque de législation appropriée, une méconnaissance des recours juridiques disponibles, un manque de confiance dans le système judiciaire, une crainte de représailles ou un manque de volonté de la part des autorités de poursuivre les auteurs de tels actes. En conséquence, le Comité recommande à l’État partie, a) d’assurer la mise en œuvre effective de la loi organique n° 2018-50, et de lever efficacement tous les obstacles à l’accès à la justice rencontrés par les victimes de discrimination raciale et de crimes de haine, b) de mener des campagnes d’information du public sur les droits consacrés par la Convention et sur les modalités de dépôt des plaintes pour discrimination raciale et crimes de haine, c) de prendre des mesures efficaces pour surveiller et lutter contre la propagation des discours de haine racistes, et condamner et sanctionner toute forme de discours de haine, notamment ceux exprimés par des personnalités politiques et publiques.

 

3. Le Comité recommande à l’État partie d’adopter des mesures efficaces pour garantir l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire à l’égard de tout contrôle et influence politique.

 

4. Le Comité recommande à l’État partie, a) d’assurer la mise en œuvre effective de la circulaire du ministre des Affaires locales du 15 juillet 2020 autorisant l’enregistrement des prénoms amazighs pour les nouveau-nés ; b) de prendre des mesures efficaces, y compris des mesures spéciales, pour lutter contre la marginalisation et la discrimination structurelle dont est victime la minorité ethnique amazighe et de garantir son accès à l’éducation, à l’emploi, aux soins de santé et au logement ; c) d’adopter des mesures pour garantir l’accès à l’enseignement dans leur langue maternelle aux membres de la minorité ethnique amazighe dans les écoles et universités publiques et d’allouer des ressources humaines, techniques et financières suffisantes pour assurer un enseignement de qualité en langue tamazight ; d) de recueillir et d’inclure, dans son prochain rapport périodique, des statistiques sur la minorité ethnique amazighe, notamment concernant sa situation économique, sociale et culturelle.

 

5. Le Comité recommande à l’État partie d’adopter des mesures visant à assurer une représentation juste et équitable des Tunisiens noirs et de la minorité ethnique amazighe, dans le secteur public et aux postes de décision et de haut niveau, notamment par des mesures spéciales et en identifiant et en supprimant les obstacles auxquels les Tunisiens noirs et la minorité ethnique amazighe sont confrontés à cet égard.

 

6. Le Comité recommande à l’État partie d’adopter des mesures visant à réviser les programmes scolaires afin d’intégrer les concepts de diversité ethnique et culturelle et de lutte contre la haine raciale et la discrimination à tous les niveaux d’enseignement, et de veiller à ce que l’enseignement de l’histoire soit dispensé de manière à prévenir toute domination du récit historique et toute hiérarchisation ethnique. Il recommande également à l’État partie de mener des campagnes de sensibilisation auprès du grand public, des fonctionnaires, des forces de l’ordre et des autorités judiciaires sur l’importance de la diversité ethnique et culturelle, de la tolérance et de la compréhension interethnique.

 

CMA, Genève, 5/12/2025

 

 

https://www.ohchr.org/fr/meeting-summaries/2025/11/experts-committee-elimination-racial-discrimination-commend-tunisia