Aspects de la situation des droits de l'homme en Algérie - Some aspects of the situation of human rights in Algeria

Quelques aspects de la situation des droits des Amazighs en Algérie en 2022

(english below)   

                   

L’Algérie accède au Conseil des droits de l’homme de l’ONU mais rejette le caractère universel des droits humains et ne respecte pas ses engagements internationaux.

 

Seuls candidats pour occuper les quatre sièges vacants pour la région Afrique au Conseil des droits de l’homme, l’Algérie, le Maroc, l’Afrique du Sud et le Soudan ont rejoint l’instance suprême des droits de l’homme de l’ONU le 11 octobre 2022, pour un mandat de trois ans qui débutera le 1er janvier 2023 (1). Des organisations de la société civile et des médias algériens se sont étonnés de cette désignation de l’Algérie au CDH alors que « il n’y a pas plus de liberté d’expression dans le pays, la presse est réduite au silence, les partis politiques sont sous un éteignoir, il n’y a plus de vie démocratique, la population est terrorisée par la traque policière et la justice est instrumentalisée » (2). Dans un rapport conjoint publié en octobre 2022, des ONG internationales (3) ont même estimé qu’un certain nombre de pays dont l’Algérie, ne sont pas qualifiés pour candidater au Conseil des droits de l’homme car ces pays violent les droits et les libertés fondamentales et n’apportent pas la preuve de leur respect des standards en matière de droits de l'homme.

 

Par ailleurs l’Algérie qui a ratifié les principaux instruments juridiques internationaux refuse de reconnaître le caractère universel des droits humains. Lors de la présentation du quatrième rapport de l’État algérien au titre de l’examen périodique universel le 27 novembre 2022, le ministre algérien de la justice, M. Abderrachid Tabi, a déclaré que son gouvernement « rejette toute vision unilatérale de valeurs étrangères qui ne reconnaissent pas les spécificités philosophiques, civilisationnelles, historiques, culturelles et religieuses » de son pays (4). L’argument d’une prétendue « vision  spécifique » de l’Algérie en matière de « valeurs » et de droits et libertés sert de justificatif au gouvernement algérien pour lui permettre de ne pas respecter ses obligations internationales et de l’autoriser à adopter des lois et des pratiques administratives, judiciaires et policières qui heurtent de front les principes démocratiques et les droits humains universels.

 

Ainsi, par exemple, en 2018 le Comité des droits de l’homme de l’ONU (5) a jugé que la définition algérienne du terrorisme était susceptible de permettre «la poursuite de comportements qui peuvent relever de la pratique de l’exercice de la liberté d’expression ou de rassemblement pacifique» et a donc demandé au gouvernement algérien de modifier cet article afin de le rendre conforme aux bonnes pratiques du droit international. Mais en juin 2021, l’Algérie adopte une nouvelle rédaction de l’article 87 bis du code pénal qui va dans le sens opposé aux recommandations du Comité des droits de l’homme de l’ONU.

 

Lors de l’examen périodique universel de l’Algérie le 11 novembre 2022, les représentants de plusieurs gouvernements (Canada, Etats-Unis d’Amérique, Allemagne, Grande-Bretagne, Belgique, Norvège, Australie...) (6) ont exprimé leurs inquiétudes concernant les violations des droits de l’homme dans ce pays et ont formulé des recommandations au gouvernement algérien afin qu’il se conforme au droit international. Ils ont notamment demandé l’abrogation de l’article 87 bis du code pénal qui comporte une définition excessivement large et floue du terrorisme, la libération des défenseurs des droits de l’homme, la mise en conformité de la loi sur les associations avec la Constitution et avec le droit international, l’abrogation de la loi sur les restrictions au financement international des organisations de la société civile, l’adoption de mesures concrètes destinées à garantir l’exercice du droit à la liberté d’expression, d’association et de réunion. Ils ont également exhorté l’Algérie à cesser le recours abusif à la détention provisoire et le harcèlement des membres des minorités religieuses et de mettre en place un processus indépendant pour nommer les juges et les procureurs et de faciliter les visites des détenteurs de mandats de l’ONU.

 

Profitant de l’impunité dont elle jouit, l’Algérie respecte peu les recommandations des organes de l’ONU et fait obstacle aux visites des détenteurs de mandats de l’ONU. Par exemple, selon Amnesty International (7), sur les 229 recommandations faites en 2017 à l’État algérien dans le cadre de la troisième session de l’examen périodique universel, 103 n’ont pas été satisfaites ou ne l’ont été que partiellement, soit un taux de satisfaction de seulement 55 %. Le 27/10/2022, le Comité des droits de l’homme a adopté son rapport sur le suivi des observations finales adressées à l’Algérie en tant qu’Etat partie au Pacte international sur les droits civils et politiques (8). Dans ce rapport, le Comité regrette que ses recommandations faites en 2018 notamment concernant la modification de la loi n° 91-19 sur les associations afin de la rendre conforme bonnes pratiques, la levée des restrictions sur le droit à la liberté d’expression et de réunion, la cessation des poursuites contre les défenseurs des droits de l’homme et les journalistes, n’aient pas été suivies d’effet.

 

La visite du rapporteur spécial de l’ONU sur le droit à la liberté d’association, de réunion et de rassemblement pacifique programmée du 12 au 22 septembre 2022 a été reportée à une date ultérieure indéterminée, à la demande du gouvernement algérien. Cette visite devait avoir lieu initialement en 2011, puis reportée d’année en année. Pour le représentant de la Ligue algérienne des droits de l’homme, « c’est un refus déguisé de la venue du rapporteur spécial en Algérie tellement la situation des libertés publiques est catastrophique, surtout pour les droits relevant du mandat de ce rapporteur spécial » (9).  

 

Toutefois, M. Mohammad Alnsour, chef de la section Moyen Orient et Afrique du nord (MENA) du Haut Commissariat aux droits de l’homme a pu se rendre à Alger pour une visite qualifiée de « technique », du 28 novembre au 2 décembre 2022. Le programme de cette visite et ses résultats n’ont pas été rendus publics à ce jour.

 

Le 1/04/2022, le Groupe de Travail sur la détention arbitraire a considéré que Kamira Nait Sid, coprésidente de l’ONG Congrès Mondial Amazigh, en détention provisoire depuis le 24/08/2021, est détenue de manière arbitraire (10). Pour le Groupe de Travail, les activités de défense des droits des Amazighs menées par Mme Nait Sid, sont protégées par le droit à la liberté d’expression, d’association et de réunion, garantis par les articles 19 et 20 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (DUDH), et par les articles 19, 22 et 27 du Pacte international sur les droits civils et politiques. En conséquence, il a adressé une lettre au gouvernement algérien dans laquelle il lui a demandé de procéder immédiatement et sans condition à la libération de Mme Nait Sid, de veiller à ce qu’elle reçoive les soins médicaux nécessaires et de lui accorder le droit d’obtenir réparation, notamment sous la forme d’une indemnisation, conformément au droit international. Il a également demandé à ce que les responsables algériens qui ont décidé de l’enlèvement et de la séquestration de Kamira Nait Sid soient identifiés, jugés et condamnés. Mais à ce jour, aucune de ces demandes du Groupe de Travail sur la détention arbitraire n’a été satisfaite et Kamira Nait Sid est toujours en prison.

 

Lors de sa 73ème session ordinaire qui s’est déroulée à Banjul (Gambie), du 21 octobre au 10 novembre 2022, la Commission Africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP) (11) a adopté un rapport sur la situation des droits de l’homme en Afrique. Concernant l’Algérie, la « Commission Africaine rappelle la lettre d'appel urgent qu’elle a adressée au Gouvernement algérien le 27/09/2021 au sujet des effets dévastateurs du covid-19 sur les populations autochtones amazighes, les incendies criminels dans le territoire de Kabylie et la répression contre les Amazighs, à laquelle aucune réponse n'a été apportée à ce jour », et constate que « la répression contre les Amazighs et particulièrement contre la communauté kabyle s'est accentuée ces dernières années, avec environ 300 Kabyles emprisonnés souvent sans procès, certains depuis 2 ans ». Le rapport note également que « Kamira Nait Sid, co-présidente de l'ONG Congrès Mondial Amazigh est détenue depuis plus de 13 mois, de manière arbitraire selon l'avis du Groupe de Travail de l'ONU sur la détention arbitraire (A/HRC/WGAD/2022/15) ». En conclusion, la Commission Africaine demande au gouvernement algérien de « mener des enquêtes indépendantes sur les questions soulevées dans la lettre d'appel urgent du 27 septembre 2021, de réduire de manière significative la durée de la détention provisoire et de libérer les détenus Amazighs qui sont en situation de détention arbitraire ». Au cours du mois de novembre les autorités algériennes ont libéré une cinquantaine de détenus politiques Kabyles mais en même temps les arrestations n’ont jamais cessé.

 

Une nouvelle année noire pour les droits humains et les libertés fondamentales des Amazighs  

Au cours des deux dernières années, le gouvernement algérien a adopté des réformes du code pénal très restrictives aux libertés, qu’il justifie par le besoin de « criminaliser les actes menaçant la sécurité et la stabilité du pays, l'ordre et la sécurité publics, l'atteinte à la sûreté de l'Etat et à l'unité nationale» (12). De lourdes sanctions sont prévues pour toute personne ou organisation de la société civile qui recevrait une aide financière de l’étranger (article 2) ou qui diffuserait des « fake news » (article3). Concernant le terrorisme, l’article 87 bis retient une définition tellement large et imprécise, que toute personne usant de sa liberté d’expression est susceptible d’être poursuivie pour apologie du terrorisme. Le gouvernement a ensuite classé l’organisation politique kabyle dénommée « Mouvement pour l’Autodétermination de la Kabylie » (MAK), comme organisation terroriste, bien que ce mouvement ait toujours agi par des moyens pacifiques. L’arsenal juridique algérien a permis aux autorités de procéder à des centaines d’arrestations, de détentions et de condamnations de Kabyles, dont des membres et des sympathisants du MAK mais aussi des défenseurs des droits de l’homme, des responsables d’associations amazighes, des journalistes, des écrivains, des artistes, des étudiants, etc.

 

Kamira Nait Sid, coprésidente de l’ONG Congrès Mondial Amazigh, détenue depuis le 24/08/2021 et poursuivie notamment pour appartenance à une organisation terroriste et apologie du terrorisme a été jugée et condamnée le 15/12/2022 par le Tribunal de Sidi-Mhamed d’Alger, à cinq ans de prison ferme et 100.000 Dinars d’amende. Ses avocats ont déposé un recours contre ce jugement.

 

Lors des incendies qui ont ravagé la Kabylie au mois d’août 2021 et qui ont fait entre 200 et 300 victimes, Djamel Ben Smail, un jeune homme venu d’une autre région d’Algérie, est mort dans des circonstances non élucidées à Larvaa-Nat-Iraten, une localité de Kabylie. La police a alors procédé à une centaine d’arrestations arbitraires de Kabyles accusés d’avoir mis le feu aux forêts et villages kabyles et d’avoir tué Djamel Ben Smail. A l’issue d’un procès collectif expéditif devant la Cour criminelle d’Alger le 24 novembre 2022, 54 personnes ont été jugées coupables et condamnées à mort pour terrorisme, incendie, meurtre et appartenance au MAK et 28 autres ont été condamnées à des peines allant de 2 à 10 ans de prison. Les avocats de la défense ont tous dénoncé les violations des lois et des procédures de justice, notamment l’absence de preuves matérielles, la prise en compte d’aveux obtenus grâce au recours à la torture, des condamnations pour des faits antérieurs à la loi, des accusations et des condamnations sur la base de l’article 87 bis du code pénal, anti-constitutionnel et maintes fois dénoncé par les organes pertinents de l’ONU, l’interdiction faite aux prévenus et à leurs avocats de s’exprimer en langue amazighe pendant les audiences. Les avocats ont qualifié ces procès de «mascarades», de « procès politiques » avec «des délits fantômes» (13).

 

Les Kabyles particulièrement sont soumis au harcèlement policier et judiciaire (arrestations arbitraires, convocations incessantes devant les commissariats de police, les Procureurs ou les Juges, placements sous contrôles judiciaires, etc), d’autres sont empêchés de quitter le pays alors qu’ils ne sont concernés par aucune procédure de justice et d’autres sont activement recherchés par les sinistres brigades de recherche et d’intervention (BRI) de la police. D’autres encore quittent le pays clandestinement par tous les moyens. C’est le cas, entre beaucoup d’autres, de Said Salhi, vice-président de la Ligue algérienne de défense des droits de l’homme (LADDH, dissoute en catimini en 2022), qui a dû s’exiler en Europe en juin 2022 (14). L’Algérie ne laisse le choix aux militants Amazighs et aux Kabyles en particulier ainsi qu’aux défenseurs des droits de l’homme, que entre le silence, l’exil, la prison ou la mort comme cela a été le cas entre autres, de Kamel-Eddine Fekhar, mort en détention en 2019. Il n’y a pas de justice en Algérie mais juste une junte militaire qui impose ses règles tout en interdisant toute contestation aussi pacifique soit-elle. Cela crée un climat de peur, de terreur et d’angoisse permanente, qui a mis sous éteignoir les organisations de la société civile et réduit la vie sociale aux activités de survie. Si cette chape de plomb étouffante est maintenue plus longtemps, elle risque un jour ou l’autre d’être explosée de l’intérieur, avec des dégâts incalculables.

 

Sourd et aveugle, bénéficiant d’une impunité totale et  dopé au pétrole et au gaz dont les prix flambent, le pouvoir algérien se dote de plus de moyens afin de poursuivre sa politique agressive et ultra-répressive. Le budget militaire de l’Algérie pour 2023 a plus que doublé mais le pays ne possède pas un seul avion de lutte contre les incendies de forêts.

CMA, 31/12/2022

 

Some aspects of the situation of Amazigh rights in Algeria in 2022

 

Algeria joins the UN Human Rights Council but rejects the universal nature of human rights and fails to meet its international commitments

 

As the only candidates to fill the four vacant seats for the African region on the Human Rights Council, Algeria, Morocco, South Africa and Sudan joined the UN's highest human rights body on 11 October 2022, for a three-year term starting on 1 January 2023 (15). Civil society organisations and Algerian media expressed surprise at Algeria's appointment to the UNHRC when "there is no more freedom of expression in the country, the press is silenced, political parties are under a blackout, there is no more democratic life, the population is terrorised by police harassment and the justice system is instrumentalised" (16). In a joint report published in October 2022, international NGOs (17) even considered that a certain number of countries, including Algeria, are not qualified to apply for membership of the Human Rights Council because they violate fundamental rights and freedoms and do not provide proof of their respect for human rights standards.

Moreover, Algeria, which has ratified the main international legal instruments, refuses to recognise the universal nature of human rights. During the presentation of the fourth report of the Algerian State under the Universal Periodic Review on 27 November 2022, the Algerian Minister of Justice, Mr. Abderrachid Tabi, declared that his government "rejects any unilateral vision of foreign values that do not recognise the philosophical, civilisational, historical, cultural and religious specificities" of his country (18). The argument of an allegedly 'specific vision' of Algeria in terms of 'values' and rights and freedoms is used as a justification for the Algerian government not to respect its international obligations and to allow it to adopt laws and administrative, judicial and police practices that clash with democratic principles and universal human rights.

 

Thus, for example, in 2018 the UN Human Rights Committee (19) ruled that the Algerian definition of terrorism was likely to allow "the prosecution of conduct that may fall within the practice of exercising freedom of expression or peaceful assembly" and therefore called on the Algerian government to amend this article to bring it into line with good practice under international law. However, in June 2021, Algeria adopted a new wording of Article 87 bis of the Penal Code that went against the recommendations of the UN Human Rights Committee.

 

During the universal periodic review of Algeria on 11 November 2022, representatives of several governments (Canada, United States of America, Germany, Great Britain, Belgium, Norway, Australia, etc.) (20) expressed their concerns about human rights violations in the country and made recommendations to the Algerian government to comply with international law. In particular, they called for the repeal of Article 87 bis of the Penal Code, which contains an excessively broad and vague definition of terrorism, the release of human rights defenders, the bringing of the law on associations into line with the Constitution and with international law, the repeal of the law on restrictions on the international financing of civil society organisations, and the adoption of concrete measures to guarantee the exercise of the right to freedom of expression, association and assembly. They also urged Algeria to stop the abusive use of pre-trial detention and harassment of members of religious minorities and to establish an independent process for appointing judges and prosecutors and to facilitate visits by UN mandate holders.

 

Taking advantage of the impunity it enjoys, Algeria shows little respect for the recommendations of UN bodies and obstructs visits by UN mandate holders. For example, according to Amnesty International (21) , of the 229 recommendations made in 2017 to the Algerian state in the context of the third session of the Universal Periodic Review, 103 were not met or were only partially met, representing a satisfaction rate of only 55%. On 27/10/2022, the Human Rights Committee adopted its report on the follow-up to the concluding observations addressed to Algeria as a State party to the International Covenant on Civil and Political Rights (22) . In this report, the Committee regrets that its recommendations made in 2018, in particular concerning the amendment of Law No. 91-19 on associations in order to bring it into line with good practice, the lifting of restrictions on the right to freedom of expression and assembly, and the cessation of prosecutions against human rights defenders and journalists, have not been followed up.

The visit of the UN Special Rapporteur on the right to freedom of association, assembly and peaceful assembly, scheduled for 12-22 September 2022, has been postponed to an unspecified date at the request of the Algerian government. This visit was initially scheduled to take place in 2011, but has been postponed year after year. For the representative of the Algerian League for Human Rights, "this is a disguised refusal of the Special Rapporteur's visit to Algeria, as the situation of public freedoms is so catastrophic, especially for the rights covered by the mandate of this Special Rapporteur " (23).

 

However, Mr. Mohammad Alnsour, head of the Middle East and North Africa (MENA) section of the Office of the High Commissioner for Human Rights, was able to go to Algiers for a visit described as "technical", from 28 November to 2 December 2022. The programme of this visit and its results have not been made public to date.

 

On 1/04/2022, the Working Group on Arbitrary Detention considered that Kamira Nait Sid, co-president of the NGO Congrès Mondial Amazigh, who has been in pre-trial detention since 24/08/2021, is being detained in an arbitrary manner (24). For the Working Group, the activities carried out by Ms. Nait Sid in defence of Amazigh rights are protected by the right to freedom of expression, association and assembly, guaranteed by articles 19 and 20 of the Universal Declaration of Human Rights (UDHR), and by articles 19, 22 and 27 of the International Covenant on Civil and Political Rights. Accordingly, he sent a letter to the Algerian government calling for the immediate and unconditional release of Ms Nait Sid, for her to receive the necessary medical care and for her to be granted the right to reparation, including compensation, in accordance with international law. It also called for the identification, trial and punishment of those Algerian officials who ordered the abduction and detention of Kamira Nait Sid. However, to date, none of these demands of the Working Group on Arbitrary Detention have been met and Kamira Nait Sid remains in prison.

 

During its 73rd ordinary session, which took place in Banjul (Gambia) from 21 October to 10 November 2022, the African Commission on Human and Peoples' Rights (ACHPR) (25) adopted a report on the human rights situation in Africa. Concerning Algeria, the "African Commission recalls the urgent appeal letter it sent to the Algerian Government on 27/09/2021 concerning the devastating effects of covid-19 on the indigenous Amazigh populations, the arson attacks in the territory of Kabylia and the repression against the Amazigh, to which no response has been made to date", and notes that "repression against Amazighs and particularly the Kabyle community has increased in recent years, with around 300 Kabyle imprisoned, often without trial, some for the past 2 years". The report also notes that "Kamira Nait Sid, co-president of the NGO Amazigh World Congress has been detained for more than 13 months, in an arbitrary manner according to the opinion of the UN Working Group on Arbitrary Detention (A/HRC/WGAD/2022/15). In conclusion, the African Commission calls on the Algerian government to "conduct independent investigations into the issues raised in the urgent appeal letter of 27 September 2021, to significantly reduce the length of pre-trial detention and to release Amazigh detainees who are in a situation of arbitrary detention". During the month of November the Algerian authorities released about fifty Kabylian political detainees but at the same time the arrests never stopped.

 

Another black year for Amazigh human rights and fundamental freedoms

 

Over the last two years, the Algerian government has adopted reforms to the penal code that are very restrictive to freedoms, which it justifies by the need to "criminalise acts that threaten the security and stability of the country, public order and security, undermining state security and national unity" (26). Heavy sanctions are foreseen for any person or civil society organisation that receives financial aid from abroad (Article 2) or disseminates "fake news" (Article 3). Concerning terrorism, Article 87 bis uses such a broad and imprecise definition that any person using his or her freedom of expression is likely to be prosecuted for apology of terrorism. The government then classified the Kabyle political organisation known as the 'Movement for the Self-Determination of Kabylia' (MAK) as a terrorist organisation, although this movement has always acted by peaceful means. The Algerian legal arsenal has allowed the authorities to carry out hundreds of arrests, detentions and convictions of Kabyles, including members and sympathisers of the MAK but also human rights defenders, leaders of Amazigh associations, journalists, writers, artists, students, etc.

 

Kamira Nait Sid, co-president of the NGO Amazigh World Congress, detained since 24/08/2021 and prosecuted for belonging to a terrorist organisation and apology for terrorism, was judged and sentenced on 5/12/2022 by the Court of Sidi-Mhamed in Algiers, to five years in prison and a fine of 100,000 Dinars. Her lawyers have lodged an appeal against this judgment.

 

During the fires that ravaged Kabylia in August 2021, which claimed between 200 and 300 victims, Djamel Ben Smail, a young man from another region of Algeria, died in unexplained circumstances in Larvaa-Nat-Iraten, a locality in Kabylia. The police then proceeded to arbitrarily arrest about a hundred Kabyles accused of having set fire to Kabyle forests and villages and of having killed Djamel Ben Smail. At the end of a summary trial before the Criminal Court of Algiers on 24 November 2022, 54 people were found guilty and sentenced to death for terrorism, arson, murder and membership of the MAK, and 28 others were sentenced to sentences ranging from 2 to 10 years in prison. The defence lawyers all denounced the violations of the laws and procedures of justice, including the absence of material evidence, the taking into account of confessions obtained through the use of torture, convictions for facts prior to the law, accusations and convictions on the basis of Article 87 bis of the Penal Code, which is unconstitutional and has been repeatedly denounced by the relevant UN bodies, and the prohibition on the defendants and their lawyers to express themselves in the Amazigh language during the hearings. Lawyers have described these trials as "masquerades", "political trials" with "phantom offences " (27).

 

Kabyles in particular are subjected to police and judicial harassment (arbitrary arrests, incessant summonses before police stations, prosecutors or judges, placement under judicial supervision, etc.), others are prevented from leaving the country even though they are not concerned by any judicial procedure and others are actively sought by the sinister police search and intervention brigades (BRI). Still others leave the country clandestinely by any means. This is the case, among many others, of Said Salhi, vice-president of the Algerian League for the Defence of Human Rights (LADDH, dissolved in 2022), who had to go into exile in Europe in June 2022 (28). Algeria leaves Amazigh activists and Kabyles in particular, as well as human rights defenders, with no choice but to remain silent, go into exile, be imprisoned or die, as was the case for Kamel-Eddine Fekhar, who died in detention in 2019. There is no justice in Algeria but only a military junta that imposes its rules while prohibiting any protest, however peaceful. This creates a climate of fear, terror and permanent anxiety, which has put civil society organisations under a stranglehold and reduced social life to survival activities. If this suffocating blanket of fear is maintained any longer, it is likely to explode from within, with incalculable damage.

 

Deaf and blind, benefiting from total impunity, boosted by oil and gas whose prices are soaring, the Algerian government is acquiring more means to pursue its aggressive and ultra-repressive policy. Algeria's military budget for 2023 has more than doubled, but the country does not have a single plane to fight forest fires.

CMA, 31/12/2022

 

1-https://news.un.org/en/story/2022/10/1129457

2-https://lematindalgerie.com/cdh-lalgerie-devenue-membre-au-cote-de-cuba-qatar-la-chine/

3-https://unwatch.org/report-authoritarian-regimes-set-to-win-top-u-n-human-rights-posts/

4-Algérie Presse Service, agence de presse officielle de l’État algérien. https://www.aps.dz/algerie/147502-l-engagement-de-l-algerie-en-faveur-du-renforcement-et-de-la-protection-des-droits-de-l-homme-souligne

5-CCPR/C/DZA/CO/4: Concluding observations on the fourth periodic report of Algeria. 17/08/2018.

https://www.ohchr.org/en/documents/concluding-observations/ccprcdzaco4-concluding-observations-fourth-periodic-report

6-Droits humains : l’Algérie essuie des critiques à Genève. Le Monde, 11/11/2022.

https://www.lemonde.fr/afrique/article/2022/11/11/droits-humains-l-algerie-essuie-des-critiques-a-geneve_6149486_3212.html

7-Algérie : rétrécissement de l’espace civique. Présentation d’informations à la 41e session du Groupe de travail sur l’EPU, 7-18 novembre 2022. Amnesty International, 11/05/2022. https://www.amnesty.org/fr/documents/mde28/5313/2022/fr/

8-Follow-up to concluding observations - International Covenant on Civil and Political Rights. https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/TreatyBodyExternal/FollowUp.aspx?Treaty=CCPR&Lang=en

9-Fixée pour le 12 septembre, la visite du rapporteur spécial de l’ONU sur les libertés reportée. El-Watan, 8/09/2022. https://elwatan-dz.com/fixee-pour-le-12-septembre-en-cours-la-visite-du-rapporteur-special-de-lonu-sur-les-libertes-reportee

10- Avis adoptés par le Groupe de travail sur la détention arbitraire à sa 93ème session (30 mars-8 avril 2022). https://www.ohchr.org/sites/default/files/documents/issues/detention-wg/opinions/session93/2022-10-10/A-HRC-WGAD-2022-15-AdvanceEditedVersion.pdf

11-ACHPR-CADHP, 73ème session ordinaire, Banjul, Gambie, 21/10 au 10/11/2022, https://achpr.au.int/en/sessions/73-ordinary

12-Yearbook de Iwgia en 2020 et 2021. www.iwgia.org

13-Algérie : procès de l’injustice contre les Kabyles. CMA, 15/11/2022. https://www.congres-mondial-amazigh.org/2022/11/15/alg%C3%A9rie-proc%C3%A8s-de-l-injustice/

14-En Algérie, pour les militants des droits humains, l’exil ou la prison. Le Monde, 11/11/2022. https://www.lemonde.fr/afrique/article/2022/11/11/en-algerie-pour-les-militants-des-droits-humains-l-exil-ou-la-prison_6149419_3212.html

15-https://news.un.org/en/story/2022/10/1129457

16-https://lematindalgerie.com/cdh-lalgerie-devenue-membre-au-cote-de-cuba-qatar-la-chine/

17-https://unwatch.org/report-authoritarian-regimes-set-to-win-top-u-n-human-rights-posts/

18-Algérie Presse Service, agence de presse officielle de l’État algérien. https://www.aps.dz/algerie/147502-l-engagement-de-l-algerie-en-faveur-du-renforcement-et-de-la-protection-des-droits-de-l-homme-souligne

19-CCPR/C/DZA/CO/4: Concluding observations on the fourth periodic report of Algeria. 17/08/2018.

https://www.ohchr.org/en/documents/concluding-observations/ccprcdzaco4-concluding-observations-fourth-periodic-report

20-Droits humains : l’Algérie essuie des critiques à Genève. Le Monde, 11/11/2022.

https://www.lemonde.fr/afrique/article/2022/11/11/droits-humains-l-algerie-essuie-des-critiques-a-geneve_6149486_3212.html

21-Algérie : rétrécissement de l’espace civique. Présentation d’informations à la 41e session du Groupe de travail sur l’EPU, 7-18 novembre 2022. Amnesty International, 11/05/2022. https://www.amnesty.org/fr/documents/mde28/5313/2022/fr/

22-Follow-up to concluding observations - International Covenant on Civil and Political Rights. https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/TreatyBodyExternal/FollowUp.aspx?Treaty=CCPR&Lang=en

23-Fixée pour le 12 septembre, la visite du rapporteur spécial de l’ONU sur les libertés reportée. El-Watan, 8/09/2022. https://elwatan-dz.com/fixee-pour-le-12-septembre-en-cours-la-visite-du-rapporteur-special-de-lonu-sur-les-libertes-reportee

24-Avis adoptés par le Groupe de travail sur la détention arbitraire à sa 93ème session (30 mars-8 avril 2022). https://www.ohchr.org/sites/default/files/documents/issues/detention-wg/opinions/session93/2022-10-10/A-HRC-WGAD-2022-15-AdvanceEditedVersion.pdf

25-ACHPR-CADHP, 73ème session ordinaire, Banjul, Gambie, 21/10 au 10/11/2022, https://achpr.au.int/en/sessions/73-ordinary

26-Yearbook of Iwgia, 2020 and 2021. www.iwgia.org

27-Algérie : procès de l’injustice contre les Kabyles. CMA, 15/11/2022. https://www.congres-mondial-amazigh.org/2022/11/15/alg%C3%A9rie-proc%C3%A8s-de-l-injustice/

 

28-En Algérie, pour les militants des droits humains, l’exil ou la prison. Le Monde, 11/11/2022. https://www.lemonde.fr/afrique/article/2022/11/11/en-algerie-pour-les-militants-des-droits-humains-l-exil-ou-la-prison_6149419_3212.html